Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
[…] expressément visées, il demande à la Cour, au visa des articles L134 ' 7 et R 134 ' 10 à R 134 ' 13 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1134 et suivants, […] « Le vendeur déclare que l'immeuble objet des présentes comporte une installation intérieure d'électricité « réalisée depuis plus de 15 ans et entre dans le champ d'application de l'article L 134 '7 du code de la « construction et de l'habitation. […] notamment l'absence de gaines des fils électriques qui était visible d'un professionnel, et ce alors qu'elle était tenue de faire figurer ces non-conformités à son diagnostic au regard des articles R134-10 à R134-13 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] T R I B U N A L […] 13/16525 […] Par conclusions signifiées le 28 janvier 2015, la société Crisp Immo demande au tribunal au visa des articles 1134, 1147 , 1354 du code civil et des articles L 134-7, R 134-10, R134-11 et L 271-6 du code de la construction et de l'habitat, […] Ce diagnostic vise les textes législatifs et normatifs en la matière à savoir les articles L 134-7, R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l'habitation, […] Il s'agit des dispositions des articles R 134-1 et suivants du même code, les articles R 134-10 à 134-13 portant spécifiquement sur le diagnostic électrique dénommé « Etat de l'installation intérieure d'électricité ».
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 13/16525 […] Vu l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] Il s'agit des dispositions des articles R 134-1 et suivants du même code, les articles R 134-10 à 134-13 portant spécifiquement sur le diagnostic électrique dénommé « Etat de l'installation intérieure d'électricité ».