Entrée en vigueur le 6 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 - art. 2
I. ― Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.
II. ― Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
III. ― Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Il est difficilement envisageable qu'elle puisse se réduire aux travaux visés à l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 (« travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné »), définis par les articles R. 138-2 et R. 138-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où l'objectif de l'ordonnance a été d'étendre les travaux nécessitant un accès aux parties privatives auxquels un copropriétaire ne peut pas s'opposer, étant rappelé que l'article 25 f était précédemment visé au titre de ces travaux. […] la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes (ancien article 25, […]
Lire la suite…R. 134-4-3). Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret du 3 décembre 2012 fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie (CCH, art. R. 138-2) ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (CCH, art. R. 138-3). […] – Entrée en vigueur – On rappelle qu'en application de l'article L. 134-4-1, alinéa premier, du Code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), un DPE doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 06 janvier 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/03042 […] ni aux convocations en vue des assemblées générales ultérieures qui ont été amenées à se prononcer sur la question des travaux à entreprendre et qu'à aucun moment l'assemblée générale des copropriétaires n'a été invitée à se prononcer sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou sur un contrat de performance énergétique, en méconnaissance des dispositions des articles R. 134-14 et R. 138-1du code de la construction et de l'habitation. […] par leur nature, de ceux visés à l'article R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 6. L'article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique dans sa version en vigueur applicable au présent litige prévoit : " I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, […] 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations « . L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique prévoit que : » I. – Les demandes de prime, […] Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. […]
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] lesquelles sont indissociables. ». Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, « I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. […] Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. ».