Entrée en vigueur le 6 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 - art. 2
I. ― Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.
II. ― Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
III. ― Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Il est difficilement envisageable qu'elle puisse se réduire aux travaux visés à l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 (« travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné »), définis par les articles R. 138-2 et R. 138-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où l'objectif de l'ordonnance a été d'étendre les travaux nécessitant un accès aux parties privatives auxquels un copropriétaire ne peut pas s'opposer, étant rappelé que l'article 25 f était précédemment visé au titre de ces travaux. […] la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes (ancien article 25, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 06 janvier 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/03042 […] ni aux convocations en vue des assemblées générales ultérieures qui ont été amenées à se prononcer sur la question des travaux à entreprendre et qu'à aucun moment l'assemblée générale des copropriétaires n'a été invitée à se prononcer sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou sur un contrat de performance énergétique, en méconnaissance des dispositions des articles R. 134-14 et R. 138-1du code de la construction et de l'habitation. […] par leur nature, de ceux visés à l'article R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 6. L'article 1 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique dans sa version en vigueur applicable au présent litige prévoit : " I.-La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, […] 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations « . L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique prévoit que : » I. – Les demandes de prime, […] Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. […]
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] lesquelles sont indissociables. ». Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, « I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. […] Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. ».
Le texte applicable, c'est l'article 55 du décret du 17 mars 1967 « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'Assemblée générale » et toute la question est de savoir quel degré de précision doit revêtir cette habilitation par l'Assemblée Générale, […] un vote à la majorité qualifiée de l'article 26 ou si on était en présence de travaux affectant les parties privatives donc relevant de l'unanimité. […] On intervient sur plusieurs séries de parties communes ou privatives de l'ensemble immobilier ce qui est institutionnalisé au travers de la création de trois articles dans le code de la construction et de l'habitation, R 138.1, R 138.2, […]
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