Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :
I. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
c) Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.
II. - Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
III. - Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d'économie d'énergie : L'article R173-11 du code de la construction et de l'habitaton prévoit que dès lors que des travaux d'économie d'énergie ou de réduction de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sur les parties privatives sont votés par l'assemblée générale des copropriétaires, […] sans pouvoir s'y opposer. La copropriété est maître d'ouvrage. […] Les travaux concernés : Les travaux concernés sont ceux prévus par l'article R173-10 (I-2°) du code de la construction et de l'habitation : Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] pris notamment au visa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, a créé les articles R. 138-2, R. 138-2 et R. 138-3 au code de la construction et de l'habitation, devenus respectivement les articles R. 173-9, R. 173-10 et R. 173-11 de ce même code à la suite du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre […] S'agissant plus précisément de la réalisation des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le deuxième alinéa de l'article R. 138-3, devenu R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation, dispose que « Dès lors que de tels travaux sont votés, […]
Lire la suite…[…] Les moyens de nullité relatifs au respect de la procédure prévue par les articles R173-9 et R173-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'imprécision du coût de ces travaux sont donc inopérants. […] Rappelle que, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [C] [R] épouse [O], Monsieur [N] [G], Madame [V] [L], Monsieur [S] [U], Monsieur [E] [W], Monsieur [M] [T], Monsieur [K] [P], Madame [F] [P], Monsieur [D] [I], Madame [H] [Z] et Madame [J] [A] [B] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Le 2° du I de l'article R.173-10 dispose : Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend : ... 2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives : a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, […] Donc les fenêtres. […] Et l'article R.173 -11 précisant (lire « au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » au lieu de « au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ») : Les travaux d'économie d'énergie ou […]
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