[…] 1. Dans le cadre des compétences qu'il exerce en application des articles L. 300-1 à L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, le département de Saône-et-Loire a décidé d'instituer, sur son territoire, un règlement d'intervention intitulé « aide départementale à l'habitat durable (AHD) », ayant pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique dans les logements, de développer le recours aux énergies renouvelables et de sensibiliser sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui définit les conditions d'attribution d'aides financières aux propriétaires de logements procédant notamment à l'installation de certains systèmes de chauffage ou à la réalisation de travaux d'isolation thermique.
[…] 1. Dans le cadre des compétences qu'il exerce en application des articles L. 300-1 à L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, le département de Saône-et-Loire a décidé d'instituer, sur son territoire, un règlement d'intervention intitulé « aide départementale à l'habitat durable (AHD) », ayant pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique dans les logements, de développer le recours aux énergies renouvelables et de sensibiliser sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui définit les conditions d'attribution d'aides financières aux propriétaires de logements procédant notamment à l'installation de certains systèmes de chauffage ou à la réalisation de travaux d'isolation thermique.
Article 1 I.-L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. […] -A l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « à l'article L. 232-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ». Article 23 I.-L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. […] l'article L. 341-4. » II. […] Article 31 Après l'article L. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…