Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 17 avril 2025, n° 2401581

TA Dijon
Rejet 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur d'appréciation du président du conseil départemental
La cour a estimé que le président n'avait pas commis d'erreur d'appréciation, car la demande d'aide n'avait pas été sollicitée avant la réalisation des travaux, conformément aux critères d'éligibilité du règlement d'intervention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D C conteste le refus d'aide financière du département de Saône-et-Loire pour l'installation d'un poêle à granulés, arguant d'une erreur d'appréciation du président du conseil départemental. La question juridique posée est de savoir si le refus de l'aide est justifié au regard des critères d'éligibilité du règlement d'intervention « aide départementale à l'habitat durable », qui stipule que la demande doit être faite avant la réalisation des travaux. La juridiction conclut que le président n'a pas commis d'erreur, car M. C a sollicité l'aide après l'installation du poêle. Par conséquent, la requête de M. C est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 3e ch., 17 avr. 2025, n° 2401581
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2401581
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département de c/ et, département de Saône-et-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. D C soumet au tribunal un litige l’opposant au département de Saône-et-Loire concernant son « dossier aide habitat durable NV900017040 ».

M. C soutient que le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le département soutient que le moyen invoqué par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le règlement d’intervention « aide départementale à l’habitat durable » du département de Saône-et-Loire approuvé par délibération du 16 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boissy,

— et les conclusions de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre des compétences qu’il exerce en application des articles L. 300-1 à L. 326-1 du code de la construction et de l’habitation, le département de Saône-et-Loire a décidé d’instituer, sur son territoire, un règlement d’intervention intitulé « aide départementale à l’habitat durable (AHD) », ayant pour objectif de promouvoir l’efficacité énergétique dans les logements, de développer le recours aux énergies renouvelables et de sensibiliser sur l’utilisation rationnelle de l’énergie, qui définit les conditions d’attribution d’aides financières aux propriétaires de logements procédant notamment à l’installation de certains systèmes de chauffage ou à la réalisation de travaux d’isolation thermique.

2. Le 13 janvier 2024, M. C a demandé au département de Saône-et-Loire de lui accorder une aide pour l’installation d’un poêle à granulés dans son logement. Le 13 mars 2024, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire l’a informé qu’une aide de 500 euros lui était réservée pour son projet et l’a invité à lui présenter la facture acquittée des travaux. A la suite de l’analyse de cette facture et après que ses services eurent téléphoniquement échangé avec lui à ce sujet, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a finalement décidé, le 7 mai 2024, de refuser l’aide financière sollicitée. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 7 mai 2024.

3. Le règlement d’intervention « AHD » prévoit notamment, dans la partie « critères d’éligibilité », que « toute demande de subvention devra être sollicitée préalablement à la réalisation des travaux ».

4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la facture du 11 janvier 2024 émise par la société Concept énergies, que M. C a demandé à bénéficier d’une aide « AHD » après avoir procédé à l’installation, dans son logement, du poêle à granulés. En refusant de lui accorder une aide au motif que celle-ci n’avait pas été sollicitée préalablement à la réalisation des travaux, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n’a dès lors commis aucune erreur d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au département de Saône-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

M. DesseixLe président,

L. Boissy

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier0