Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; Certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (de l'article L.312-1 I 6° du code de l'action sociale et des familles) ; […] 5 aire de stationnement par logement. […] Dans certains cas, ce type de projet peut être exempté de réaliser des places de stationnement (article L.151-36-1 du code de l'urbanisme). […] L.302-5 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…[…] par l'article L .152-6 du code de l'urbanisme. Les dérogations prévues par cet article ne sont à ce jour applicables que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302 -5 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] — les dossiers de demande de permis sont insuffisants au regard des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] 3 place par logement. () Pour les opérations de plus de 5 logements : + 10 % de places pour le stationnement visiteur () « . Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : » Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation () « . […]
[…] 16. […] Toutefois et d'autre part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation » et de l'article L. 151-35 du même code, « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, […] Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation.
[…] l'article L .152-6 du code de l'urbanisme. Les dérogations prévues par cet article ne sont à ce jour applicables que dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302 -5 du code de la construction et de l'habitation […]
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