Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 243 TCE)
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, pas moins de six affaires ont en effet été clôturées sur le fondement de l'article 182 en 2022[8]. […] En 2022, ces affaires représentaient en effet plus de 50 % de l'ensemble des affaires clôturées par la Cour (contre 36 % pour les affaires clôturées par les chambres à cinq juges). […] Un nombre élevé de pourvois ayant été formés en 2022 contre des décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention ou contre des décisions prises par ce dernier au titre des articles 278 ou 279 TFUE, le vice-président, en charge du traitement de ces pourvois, a été amené à rendre un nombre élevé de décisions en 2022. […]
Lire la suite…[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) »
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 février 2012, la République hellénique a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la République hellénique a formé, en vertu des articles 278 TFUE et 279 TFUE, une demande en référé, visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse. Par ordonnance du président du Tribunal Grèce/Commission ( 10 ), il a été sursis à l'exécution de la décision litigieuse, dans la mesure où cette décision enjoignait la République hellénique à récupérer, auprès de leurs bénéficiaires, les aides incompatibles visées à son article 1er.
[…] ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l'exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l'immunité de M. Jalkh en vue de l'information judiciaire (n° 1422400530) ouverte devant le tribunal de grande instance de Paris (France),
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, […] Il vise « le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». […] Le renvoi à l'article 75 TFUE fait entrer dans le champ de l'incrimination le gel des avoirs lié au terrorisme, et non les seuls régimes de politique étrangère. […]
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