Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 243 TCE)
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, pas moins de six affaires ont en effet été clôturées sur le fondement de l'article 182 en 2022[8]. […] En 2022, ces affaires représentaient en effet plus de 50 % de l'ensemble des affaires clôturées par la Cour (contre 36 % pour les affaires clôturées par les chambres à cinq juges). […] Un nombre élevé de pourvois ayant été formés en 2022 contre des décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention ou contre des décisions prises par ce dernier au titre des articles 278 ou 279 TFUE, le vice-président, en charge du traitement de ces pourvois, a été amené à rendre un nombre élevé de décisions en 2022. […]
Lire la suite…Elle a conclu que, dans la mesure où la Cour imposait des obligations ultra vires à la Pologne, en adoptant des mesures provisoires susvisées, l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, TUE, lu en combinaison avec l'article 279 TFUE, était contraire à la Constitution de cet État membre. […]
Lire la suite…[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) »
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 février 2012, la République hellénique a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la République hellénique a formé, en vertu des articles 278 TFUE et 279 TFUE, une demande en référé, visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse. Par ordonnance du président du Tribunal Grèce/Commission ( 10 ), il a été sursis à l'exécution de la décision litigieuse, dans la mesure où cette décision enjoignait la République hellénique à récupérer, auprès de leurs bénéficiaires, les aides incompatibles visées à son article 1er.
[…] «Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence» Dans l'affaire F-2/12 R, ayant pour objet une demande introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l'article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Emil Hristov, demeurant à Sofia (Bulgarie), représenté par M es M. Ekimdjiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats, partie requérante,
Introduction En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Une demande de suspension ou de mesures provisoires (articles 278 et 279 TFUE) pourrait accompagner ce recours pour éviter que l'accord ne produise des effets irréversibles. […]
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