Article L254-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article L254-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L254-5

Article L254-7

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

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