Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Article 1 Le chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 219-1, les mots : « aux articles L. 211-1, […] ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. « L'acquéreur ou le donataire acquiert les droits réels immobiliers pour la durée résiduelle du bail. « Art. L. 321-30. […] -Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, […]
Lire la suite…[…] La portée de l'indépendance et de l'impartialité de la personne chargée d'établir le dossier de diagnostic technique est définie à l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] Estimant que ce programme dénommé 'Fidélité diag's' contrevenait aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, […] exerçant l'action d'intérêt collectif prévue aux articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation devant la juridiction civile, […] pénalement réprimée par l'article R. 271-3 (contravention de 5 e classe), […] La clôture de l'instruction de la procédure d'appel a été prononcée le 3 mars 2011. […] réprimée par l'article L. 271-3 du même Code, […]
[…] Par ailleurs, Monsieur X Y et Madame Z A ne sauraient se prévaloir du délai de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, aux termes de l'article L.271-3 du même code, les dispositions de L.271-1 “ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique”. Or, contrairement à ce que prétendent les défendeurs, la vente par adjudication volontaire à laquelle ils ont participé est bien une vente par adjudication réalisée en la forme authentique.
[…] L'acte et ses annexes lui ont été notifiés par le notaire par courrier daté du 24 mai 2016 au visa de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […] du code de procédure civile, L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1116 du code civil, de […] au visa des articles 1583 et suivants du code civil, 1413, L.641-9 et L. 642-18 du code de commerce, de […] Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Y et M me Z d'autre part, l'article L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation n'excluant de sa protection que les ventes par adjudication réalisées en la forme authentique, […]
L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation) ; et, si l'acheteur a besoin d'un prêt, une mécanique de financement difficilement compatible avec la vente directe. […] Copropriété : le piège du point de départ En copropriété, le point de départ du délai réserve une difficulté que la plupart des vendeurs ignorent. […] Si les documents relatifs à la copropriété exigés par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (règlement, procès-verbaux d'assemblée, montant des charges, état daté, etc.) ne sont pas joints au projet d'acte authentique, le délai de réflexion ne court qu'à compter de leur communication effective à l'acquéreur. […]
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