Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L201-11Article L201-13

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47

Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47

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