Entrée en vigueur le 19 juillet 2001
Modifié par : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, 18 et 19 vicies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Sauf dispositions contraires d'une législation particulière, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d'exploitation.
Les statuts de la coopérative peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.
La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.
Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, les sociétés coopératives et leurs unions sont en principe, quel que soit leur objet, […] Les caractères distinctifs des organismes qui ont adopté le statut de coopérative ainsi que leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés sont étudiés de manière détaillée dans la série IS à laquelle il convient de se reporter. […] En application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, […]
Lire la suite…[…] au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article . […] Ce règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8. Article L201-8 Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. […] Article L201-11 Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, […] l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 […]
Lire la suite…[…] réceptionné pourtant le 22 décembre ; qu'en application de l'article L.622-27 du code de commerce, à défaut de réponse dans le délai de trente jours, le X Y est privé du droit de contester sa proposition de rejet ; qu'il n'a pas réceptionné le courrier, […] Surabondamment, que l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, qui statue sur le sort de l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, fait également une distinction nette entre le passif de la société et le remboursement du capital social effectivement versé qui, par conséquent ne peuvent pas être assimilés ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la SCEA et de M. E… tendant à voir ordonner une expertise aux fins d'évaluation de leurs parts sociales, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ce dont il résulte que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale ; […] 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu'il ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, […]
[…] [Adresse 16] […] Aux termes de l'article 19 novodecies de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables. […] Aux termes des articles 1, 3 et 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération rappelés par les premiers juges :
L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, L. 35392 et L. 35393, […] de la loi du 23 décembre 1964 ; de l'article 14 du code forestier, tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 24 décembre 1969 ; de l'article 18 du code forestier tel qu'il résulte de l'article 16 de la même loi ; de l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 22 mai 1971 ; […]
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