Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté et d'un nombre d'heures minimal. Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs. Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs. Elles concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles ou remboursables après un délai de deux ans à compter de la libération totale des parts, déduction faite d'un montant, réparti, correspondant aux coûts spécifiques engendrés par cet apport travail.
Un décret en Conseil d'Etat définit l'apport travail, ses conditions d'application et le nombre minimal d'heures.
La loi prévoit la possibilité de souscrire des parts sociales cessibles par un apport travail (article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation) et indique qu'un décret d'application doit venir préciser ces conditions. Elle lui demande quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour la parution de ce décret qui rendra les sociétés coopératives d'habitants plus accessibles.
Lire la suite…Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la date prévisionnelle de parution du décret d'application de l'article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové. Cet article relatif aux modalités de fonctionnement des coopératives d'habitants autorise la souscription par les coopérateurs de parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, lors de la phase de construction ou de rénovation d'un projet immobilier.
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En créant les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion prévues aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] depuis la phase de construction de l'immeuble jusqu'aux modalités de sa gestion après son achèvement. […] Seules les dispositions d'application de l'article L. 201-13 relatif à l'apport travail des associés d'une coopérative d'habitants n'ont pas été prises à ce jour. L'article L. 201-13 précité dispose que des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, […]
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