Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
[…] 10. […] sur son territoire, du dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les articles L. 635-3 à L. 635-10. A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent l'autorisation préalable de mise en location, […] quant à elle, codifiée aux articles L. 634-1 à l. 634-5 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 635-2 de ce code : " La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : / 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, […]
[…] Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022 à 12 heures. […] D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, […] sur son territoire, du dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les articles L. 635-3 à L. 635-10. A cet égard, […] quant à elle, codifiée aux articles L. 634-1 à l. 634-5 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 635-2 de ce code : " La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : / 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; […]