Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet : d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […] sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L 635-1 à […] L 635-11 du code de la construction et de l'habitation). 1. […] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). […] ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH). […]
Lire la suite…[…] En l'état, la qualification retenue par les parties, à savoir un contrat de location meublée, n'est pas contestée à hauteur d'appel. Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 1°) d'annuler le point 110-2021 de la délibération du 8 décembre 2021 par lequel le conseil municipal de la commune de Volmerange-les-Mines a instauré, à compter du 1er juillet 2022, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il inclut dans le zonage le 42 rue de Dudelange ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La requête M. B… tend à l'annulation du titre de perception émis le 16 avril 2025 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne correspondant au recouvrement d'un amende administrative d'un montant de 5 000 euros, en application des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation, au motif de l'absence d'autorisation préalable pour la mise en location d'un logement situé à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. […]
La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du Code de la construction et de l'habitation) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (articles L 634-1 à L 634-5 CCH) dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal. […]
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