Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L634-2Article L634-4
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 188

Commentaires • 4

1. Lutte contre l’habitat indigne et divisions pavillonnaires : " le permis de louer " (partie 2/2)
Lapisardi Avocats · 13 février 2018

Voici notre article en PDF Dans un article précédent, nous évoquions la possibilité d'instituer des zones où les divisions pavillonnaires sont soumises à autorisation préalable pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (« permis de diviser »). […] le préfet peut ordonner le paiement d'une amende de 5.000 € maximum, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (L.634-4). […] A défaut de demande d'autorisation, le préfet peut également ordonner le paiement d'une amende de 5.000 € maximum, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (L.635-7). […]

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2. Permis de louer : les formulaires sont en ligneAccès limité
Dalloz · 6 avril 2017

3. Mise en location : formulaires de demande d'autorisation et de déclaration préalables #MAJAccès limité
Lexis Veille · 4 avril 2017
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Décision • 1

[…] la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement ses observations avant l'édiction de la sanction ; […] décembre 2024 et il a effectué sa demande de permis de louer le 11 décembre 2024, soit dans le délai prévu par l'article L. 634-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, la communauté de communes du Bassin de Pompey, représentée par M e Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires • 18

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Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188, modifie l'article L634-3 Code de la construction et de l'habitati...
La lutte contre l'habitat indigne, notamment en centre-bourg, constitue une priorité. Au-delà des dispositifs curatifs que le projet de loi se propose d'ailleurs de simplifier pour une meilleure efficacité, la loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un système d' « autorisation préalable de mise en location » sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en œuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188, modifie l'article L634-3 Code de la construction et de l'habitati...
La loi ALUR de 2014 avait initié un système innovant de prévention en permettant la mise en place par les collectivités d'un dispositif de déclaration de mise en location et d' autorisation préalable de mise en location sur des secteurs concentrant les problématiques d'habitat indigne. Pour renforcer l'efficacité du dispositif et sa mise en oeuvre par les collectivités, le présent amendement se propose d'autoriser les EPCI compétents en matière d'habitat à déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mise en place des dispositifs de déclaration … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 188, modifie l'article L634-3 Code de la construction et de l'habitati...
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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