Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 7
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 351-2.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration.
III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.
Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article. […] Qu'est-ce que le permis de diviser ? Le permis de diviser est prévu par les articles L.126-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] La déclaration de mise en location La déclaration de mise en location est prévue par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […] dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, régime refondu par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020). […] Le permis de louer Dans les zones d'habitat dégradé, la commune peut instituer un permis de louer (articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants du CCH).
Lire la suite…[…] En l'état, la qualification retenue par les parties, à savoir un contrat de location meublée, n'est pas contestée à hauteur d'appel. Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
[…] sur son territoire, du dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les articles L. 635-3 à L. 635-10. A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent l'autorisation préalable de mise en location, et non la déclaration préalable qui est, quant à elle, codifiée aux articles L. 634-1 à l. 634-5 de ce code, lorsque ces dispositions autorisent cette délégation « s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location », elles doivent être regardées comme visant les zones soumises à autorisation. […]
[…] enregistrés les 26 décembre 2025 et 16 février 2026, la société civile immobilière (SCI) De La Couronne demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 8 avril 2025 par la direction départementale du Val-de-Marne pour le recouvrement de la somme de 5 000 euros correspondant au montant de l'amende infligée par un arrêté n° 2024-3026 du préfet de la Seine-Saint-Denis (DRIHL), sur le fondement des articles L. 634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pour mise en location du logement dont elle est propriétaire, aux 6, […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […]
La déclaration de mise en location Le cadre juridique de la déclaration de mise en location est prévu par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] toute mise en location doit être déclarée au maire ou au président de l'EPCI dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location via le Cerfa 15651*01. […] Le maire ou le président de l'EPCI peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € après respect d'une procédure contradictoire. […] L'autorisation de mise en location Le cadre juridique de l'autorisation de mise en location est prévu par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […]
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