Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Si l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit aucun délai spécifique pour le prononcé de la sanction, […] 433666, T.p 819) qu'il résultait des articles L. 342-12, […] lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A… au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […]
Lire la suite…L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] Celle-ci, en matière d'organismes de logement social, qui est régie par le code de la construction et de l'habitation en ses art. L. 342-9, L. 342-12 et L. 342-14, d'une part, et en son art. R. 342-14, d'autre part, distingue deux régimes disciplinaires selon qu'est poursuivi un organe de la personne morale (conseil d'administration, conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…[…] décide de transmettre au ministre en charge du logement une proposition de sanction contre l'une des structures visées au II de l'article L. 342-12 du CCH puis signent, […] fixé à 25% par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] - est dépourvue de base légale en ce qu'elle prononce une sanction alors que l'article L. 342 -14 du code de la construction et de l'habitation ne liste pas les manquements qui peuvent donner lieu à une sanction ; […] 12 […]
[…] Aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, […] Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I. […] en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : (…) / 2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 (…) / a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration, […] au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L.342-2 ; […] 12. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, […] qu'aux termes de l'article L. 342-14 de ce code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, […] qu'aux termes de l'article R. 342-14 : « Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, […]
[…] pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons brièvement les étapes de procédure : tout débute avec le contrôle de l'ANCOLS ( L. 342 -2 du code de la construction et de l'habitation ), […] l'ANCOLS met en demeure l'office de rectifier les irrégularités ( L. 342-12 ). Ensuite sur la base d'un rapport du comité de contrôle et des suites (R. 342 -6), […] Mais on retrouve la question que vous avez tranchée en Section sur l'application ratione temporis de l'exigence. […] L'article L […]
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