Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L342-11Article L342-13
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2

Commentaires • 18

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505476
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

[…] pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Rappelons brièvement les étapes de procédure : tout débute avec le contrôle de l'ANCOLS ( L. 342 -2 du code de la construction et de l'habitation ), […] l'ANCOLS met en demeure l'office de rectifier les irrégularités ( L. 342-12 ). Ensuite sur la base d'un rapport du comité de contrôle et des suites (R. 342 -6), […] Mais on retrouve la question que vous avez tranchée en Section sur l'application ratione temporis de l'exigence. […] L'article L […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491572
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2025

Si l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit aucun délai spécifique pour le prononcé de la sanction, […] 433666, T.p 819) qu'il résultait des articles L. 342-12, […] lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] A… au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 520-1, L. 520-8 et du III. de l'art. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] Celle-ci, en matière d'organismes de logement social, qui est régie par le code de la construction et de l'habitation en ses art. L. 342-9, L. 342-12 et L. 342-14, d'une part, et en son art. R. 342-14, d'autre part, distingue deux régimes disciplinaires selon qu'est poursuivi un organe de la personne morale (conseil d'administration, conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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Décisions • 17

[…] une proposition de sanction contre l'une des structures visées au II de l'article L. 342-12 du CCH puis signent, […] fixé à 25% par l'article L . 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé. » Aux termes du I de l'article L. 342 -14 du même code : « Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 […]

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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 433666Rejet

Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, […] il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation : « le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office » et aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-12 du même code : « le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration ». […]

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3. Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 mai 2018, 410031, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, […] qu'aux termes de l'article L. 342-14 de ce code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, […] qu'aux termes de l'article R. 342-14 : « Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé

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Document parlementaire • 0

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