Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
Section 4 : Dispositions diverses
Article L313-35-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version1 janvier 2015
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Version22 octobre 2016
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par :
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1