Entrée en vigueur le 7 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, […] la version corrigée de l'article L. 111-7-3 du CCH précise que l'attestation d'accessibilité visée par ce texte, […] de nouvelles dispositions sont susceptibles d'avoir un impact sur le droit de l'urbanisme et de la construction. 1. […] La nouvelle rédaction de l'alinéa 6 de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales attribue aux commissions intercommunales pour l'accessibilité, […] R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. L. 111-7-7 du CCH [↩] Art. L. 111-7-8 du CCH. [↩] Art. L. 1112-2-3 du code des transports. [↩] Art. L. 111-7-3 du CCH. [↩] Art. 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. [↩]
Lire la suite…L'outil phare de l'ordonnance est l' « agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) (nouveaux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation). […] Ce délai sera de trois ans maximum pour la grande majorité des établissements, notamment ceux ayant une capacité d'accueil au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité (nouvel article 111-7-7 du CCH). […] D'autres possibilités de prorogation sont prévues (articles L. 111-7-7 et L. 111-7-8 du CCH). […] Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'AP, sans justification, seront passibles d'une sanction allant de 1 500 à 5 000 EUR (nouvel article L. 111-7-9 du CCH et suivants). […]
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Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, […] la version corrigée de l'article L. 111-7-3 du CCH précise que l'attestation d'accessibilité visée par ce texte, […] de nouvelles dispositions sont susceptibles d'avoir un impact sur le droit de l'urbanisme et de la construction. 1. […] La nouvelle rédaction de l'alinéa 6 de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales attribue aux commissions intercommunales pour l'accessibilité, […] R. 111-19-42 CCH pour l'Ad'AP et R. 1112-19 du code des transports pour les SDA-Ad'AP. [↩] Art. L. 111-7-7 du CCH [↩] Art. L. 111-7-8 du CCH. [↩] Art. L. 1112-2-3 du code des transports. [↩] Art. L. 111-7-3 du CCH. [↩] Art. 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. [↩]
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