Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 (V)
Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les gestionnaires d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports, l'identifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés à l'entrée de leurs établissements ou sur leurs installations.
[…] officiel électronique authentifié PDF – 224, […] a été publié au JO de ce matin le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L . 1115-6 et L . 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111 -7- 12 du code de la construction et de l'habitation (NOR […] Le décret précise que la collecte des données accessibilité prévue à l'article L […]
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L'interopérabilité des données repose sur un format standardisé d'échange de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du code des transports. […] Le décret précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l'article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, s'effectue selon le modèle harmonisé et un format d'échange défini par arrêté garantissant l'interopérabilité des bases.
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