Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […] Les articles R342-11 à R342-15 de ce code définissent les modalités d'organisation des contrôles et la gestion de leurs suites.
[…] à savoir : 1) « les réponses transmises en phase contradictoire » sur le rapport provisoire par la SIDR selon la page 9 du rapport définitif ; 2) le « projet de procès-verbal du conseil d'administration du 4 octobre 2018 » de la SIDR mentionné en page 15 du rapport définitif, qui le vise expressément : « conditions de départ de l'ancien directeur général » ; […] la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, […] Les articles R342-11 à R342-15 de ce code définissent les modalités d'organisation des contrôles et la gestion de leurs suites. […]