Article D142-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R142-11Article D142-16
Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires5

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439331
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

[…] de même que celle du refus de l'abroger, est l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie qui impose l'individualisation des frais de chauffage en vue de favoriser les économies d'énergie. […] Mais le dispositif a évolué sous l'impulsion du droit de l'Union européenne. […] Les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie ont été transférées à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation le 1er juillet 2021, […] qu'impose l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation « sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, […]

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2Urbanisme commercial : achever la construction ne signifie pas être autorisé à exploiter !
clairance-urba.fr · 29 décembre 2020

Ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article R. 752-44-1, doivent, pour ce motif, être annulées. En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, […] il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15. / Le refus de certification est motivé. » 9. […] D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3Friches et commerces de centre ville sont à prendre en considération par les CDAC mais sans être des paramètres dirimants à eux seuls
blog.landot-avocats.net · 16 juillet 2020

[…] prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. 5. […] Contrairement à ce que soutient la société BEMH, […] cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation . […] y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article […]

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Décisions5

1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 431703Annulation

[…] 15. […] D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. […] D E C I D E :

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[…] Aux termes de l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation : « Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1. […] 15. […] D E C I D E :

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[…] En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, relatifs au contrôle : […] 12. D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, il résulte de ce qui est dit aux points 3 à 10 que le moyen tiré par le Conseil national des centres commerciaux, de l'illégalité de l'ensemble des dispositions issues de l'article 4 du décret attaqué ne peut qu'être écarté. […] D E C I D E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).