Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
Ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article R. 752-44-1, doivent, pour ce motif, être annulées. En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, […] il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15. / Le refus de certification est motivé. » 9. […] D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum. 5. […] Contrairement à ce que soutient la société BEMH, […] cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation . […] y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article […]
Lire la suite…[…] 15. […] D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation : « Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1. […] 15. […] D E C I D E :
[…] En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, relatifs au contrôle : […] 12. D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, il résulte de ce qui est dit aux points 3 à 10 que le moyen tiré par le Conseil national des centres commerciaux, de l'illégalité de l'ensemble des dispositions issues de l'article 4 du décret attaqué ne peut qu'être écarté. […] D E C I D E :
[…] de même que celle du refus de l'abroger, est l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie qui impose l'individualisation des frais de chauffage en vue de favoriser les économies d'énergie. […] Mais le dispositif a évolué sous l'impulsion du droit de l'Union européenne. […] Les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie ont été transférées à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation le 1er juillet 2021, […] qu'impose l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation « sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, […]
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