[…] le moyen tiré de ce que la SCI Haizean aurait fait procéder périodiquement aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés, comme l'y obligent les dispositions de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes du III de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 123-56 du même code : » Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article […] Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public. « Enfin, […]