Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
pendant 7 jours
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est […] supprimé ; […] 32° bis À l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la
Lire la suite…[…] d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une » des condamnations figurant au 5° bis de l'article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l'article L . 1337-4 du Code de la santé publique et aux 3 […] ° du VII de l'article L. 123 -3 et 3° du III de l'article L . 511-6 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, […] En outre, par un arrêté n° 2021-03-DGS du 17 février 2021, régulièrement publié, le maire de la commune de Drancy a donné à M. […]
[…] 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : « Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, […] qu'aux termes de l'article R 123-3 du même code " : Les constructeurs, […] qu'aux termes de l'article R. 123-49 de ce code « »Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leurs établissements ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. […]
[…] Y Z soutient que la mise en demeure, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, ne lui a pas été notifiée; que si la commune fait valoir qu'une mise en demeure adressée le 3 juillet 2007 à l'intéressé lui indiquait qu'il disposait d'un délai de deux mois pour « mettre l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur et entreprendre les travaux permettant les anomalies »,il est constant que cette mise en demeure a été adressée au XXX à Aubervilliers alors que M. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , […] L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article […] L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
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