Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
pendant 7 jours
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , […] L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article […] L. 201-2 du Code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° À l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est […] supprimé ; […] 32° bis À l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, […] En outre, par un arrêté n° 2021-03-DGS du 17 février 2021, régulièrement publié, le maire de la commune de Drancy a donné à M. […]
[…] pourtant, visé les disposition de l'article L 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] interdictions et injonctions visées par les articles L 123-3 et L 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] que la mise à disposition de 4 studettes a été constatée le 3 juin 2008, pour les besoins de la procédure, […] Que les dispositions de l'article L 521-1 susvisé stipulent également que le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L 123-2 du même code, […]
[…] 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : « Lorsqu'il a été prescrit à l'exploitant d'un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement de faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, […] qu'aux termes de l'article R 123-3 du même code " : Les constructeurs, […] qu'aux termes de l'article R. 123-49 de ce code « »Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leurs établissements ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. […]
Cela correspond aux situations suivantes : danger ponctuel imminent pour la santé publique (CSP, article L.1311-4) ; réalisation d'office de mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable (CSP, article L.1331-24) ; […] article L.1334-2) ; travaux d'office pour faire cesser l'insécurité […] constatée par la commission de sécurité sur un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (CCH, article L.123-3) ; travaux d'office réalisés sur un immeuble ou un monument funéraire dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité (CCH, […]
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