Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
[…] 14. […] Si les appelants font valoir que la SCI Haizean tenait un registre de sécurité respectant les prescriptions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, ils se bornent à se référer à un document produit en première instance qui comprend les dates des divers contrôles, […] Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public. « Enfin, l'article R. 511-15 du même code dispose : » Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux, […]
[…] A un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. […] B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code de la santé publique ainsi que l'article R. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] D'autre part, en vertu des articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, […]