Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R. 131-28.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 131-28-9.
[…] Monsieur [R] [W] [V], […] La clôture de la procédure est intervenue le 28 août 2025. […] La société PROMOSUD estime que la prise de position juridique de l'expert vicie toute l'expertise au regard des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile. […] Elle met en exergue l'absence d'accès pour les véhicules au local, et renvoie aux dispositions des articles R111-2 et R131-28-11 du code de la construction et de l'habitation pour affirmer que les caves, […] REJETTE la fin de non-recevoirtirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [X] [S] et M. [C] [T] s'agissant des désordres d'infiltration affectant le local situé sous la terrasse en bois de l'immeuble situé à [Adresse 11],
[…] en son article 14, […] en mutualisant les coûts et gènes liés à ceux-ci… Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 (applicable au 1er juillet) modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables Guide du Ministère/ADEME sur l'obligation d'isolation Ces textes renvoient aux articles […] R.131-28-7 à R.131-28-11 du code de la construction et de l'habitation. […] Les différentes aides proposées seraient, […]
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