Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
-aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
-aux systèmes de chauffage ;
-aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
-aux systèmes de refroidissement ;
-aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
-aux systèmes de ventilation ;
-aux systèmes d'éclairage des locaux.
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-13 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, […]
[…] Le président du tribunal administratif en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative a désigné M me X-Y pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, […] que les articles R. 131-25 à R. 131-28 de ce code, pris sur ce fondement, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 3 septembre 2012 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés. […]
INTRODUCTION Aux termes de l'article 6-d de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 (relatif aux rapports locatifs), […] Cependant, le législateur a prévu des exceptions à cette règle. […] Par exemple, il permet l'obtention d'un accord tacite en cas de travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie (la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015). […] art. R. 173-3, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation). En pratique, il y a lieu de respecter la réglementation « élément par élément » définie par un arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l'ancien article R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation, […]
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