Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article R253-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version30 juin 2016
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Version1 septembre 2019
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-2 (T)
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.