Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par la présente sous-section.
II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
[…] 170). 2. […] D . […] rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement. 1. […] bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article D. 331 -21 du CCH ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, […] 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles […]
Lire la suite…Ainsi, s'agissant de la création d'établissements d'hébergement, la subvention est versée dans les conditions suivantes mentionnées à l'article D. 331-107 du CCH. […] Sont exclus du dispositif d'exonération prévu à l'article 1384 D du CGI les logements acquis, aménagés ou construits ou aménagés à l'aide : des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), […] art. D. 331-16) ; des prêts locatifs sociaux (PLS) (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. […] Articulation avec l'article 1384 du CGI et l'article 1384 A du CGI Dans le cas où un immeuble exonéré de la TFPB en application de l'article 1384 du CGI et des I à III de l'article 1384 A du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition, […]
Lire la suite…[…] En effet les règles de calcul et de plafonnement du SLS étaient applicables en cas de conclusion par un organisme HLM d' une « convention dite d'utilité sociale » ( CUS) avec l'Etat, mais il pouvait y être dérogé pour la durée de ces CUS , selon cet ancien article L445-5 du code de la construction et de l'habitation . […] plus précisément , ils exposent que des arrêtés définissent les plafonds de ressources des articles R441-23, D331-12 et D331-17 du code de la construction et de l'habitation et posent le principe que pour les logements financés grâce à des prêts prévus à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation , ces plafonds sont majorés de 30% .
[…] La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] justifie avoir calculé le SLS sur la base des plafonds de ressources PLS prévus par les articles R441-23 2° et D331-17 du code de la construction et de l'habitation renvoyant à l'arrêté du 29 juillet 1987 et Madame [R] [M] veuve [G] n'établit pas d'erreur à ce titre. […] Déboute Madame [R] [M] veuve [G] de sa demande d'annulation des décisions des 8 janvier 2019, 14 janvier 2020, 13 janvier 2021, 17 janvier 2022 et 17 janvier 2023,
[…] — 17 janvier 2023, […] — des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts prévus à l'article D. 331-17, aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article D. 353-11, ainsi qu'aux logements attribués dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-12 ; […] Son article 1 prévoit que les plafonds de ressources prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D.331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
[…] les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, à l'article R. 331 -12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %. […] L'article 16 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l'article D […]
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