Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par la présente sous-section.
II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
[…] 170). 2. […] D . […] rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement. 1. […] bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article D. 331 -21 du CCH ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, […] 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles […]
Lire la suite…D. 331-16) ; et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21). […] Ces anciens prêts ne sont plus distribués. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, […]
Lire la suite…[…] En effet les règles de calcul et de plafonnement du SLS étaient applicables en cas de conclusion par un organisme HLM d' une « convention dite d'utilité sociale » ( CUS) avec l'Etat, mais il pouvait y être dérogé pour la durée de ces CUS , selon cet ancien article L445-5 du code de la construction et de l'habitation . […] plus précisément , ils exposent que des arrêtés définissent les plafonds de ressources des articles R441-23, D331-12 et D331-17 du code de la construction et de l'habitation et posent le principe que pour les logements financés grâce à des prêts prévus à l'article R331-17 du code de la construction et de l'habitation , ces plafonds sont majorés de 30% .
[…] La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] justifie avoir calculé le SLS sur la base des plafonds de ressources PLS prévus par les articles R441-23 2° et D331-17 du code de la construction et de l'habitation renvoyant à l'arrêté du 29 juillet 1987 et Madame [R] [M] veuve [G] n'établit pas d'erreur à ce titre. […] Déboute Madame [R] [M] veuve [G] de sa demande d'annulation des décisions des 8 janvier 2019, 14 janvier 2020, 13 janvier 2021, 17 janvier 2022 et 17 janvier 2023,
[…] — 17 janvier 2023, […] — des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts prévus à l'article D. 331-17, aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article D. 353-11, ainsi qu'aux logements attribués dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-12 ; […] Son article 1 prévoit que les plafonds de ressources prévus aux articles L.441-3, R.331-12 et R.441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D.331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
[…] les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, à l'article R. 331 -12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %. […] L'article 16 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l'article D […]
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