Il y existe néanmoins une exception en faveur des PER individuels reversés sous forme de rente et répondant aux conditions du deuxième alinéa de l'article 990 I du CGI : ces rentes ne sont pas soumises au prélèvement (I-D-3 § 170). 2. […] Il s'agit également des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du C. assur. et de l'article L. 223-25-4 du C. mut., […] rentes ou valeurs dues à raison de certains contrats d'assurance de groupe limitativement énumérés ne sont pas soumises au prélèvement. 1. […] bâtis financés dans les conditions mentionnées de l'article D. 331-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article D. 331-21 du CCH ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles (CGI, […]

D. 331-16) ; et, d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 331-17 à CCH, art. D. 331-21). […] Ces anciens prêts ne sont plus distribués. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, […]