Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 6
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
[…] Par un arrêt n° 20NT04123 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et M me B contre ce jugement. […] — elle a commis une erreur de droit en excluant, pour se prononcer sur la légalité du permis de construire en litige, l'application de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation ; — elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire de Saint-Herblain n'avait pas fait une application manifestement erronée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis de construire attaqué, alors qu'était établie la dangerosité du projet pour la salubrité publique.
[…] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; il a omis de viser certains mémoires ; il est insuffisamment motivé ; […] — l'arrêté de permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, éclairées par les dispositions de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2022.
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 à R. 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. […] sur déclaration du maître d'ouvrage ; -pour les bâtiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit : -lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné
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