Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées :
1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;
2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.
II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :
1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;
2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH en modifiant ses articles R. 113-12 à R. 113-18. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 CCH ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs visés à l'article L. 113-18 CCH pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-13, et R. 113-16 à R. 112-18 ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article R. 113-19 du CCH, […]
Lire la suite…[…] la SCA Foncière d'habitat et humanisme a présenté des observations au courrier du 10 juin 2025 qui ont été communiquées le 16 juin 2025. […] aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, […] du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article R. 113-16 du code de la construction et de l'habitation : « I.- L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées : / 1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ; […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 août 2023, 9 novembre 2023, 21 novembre 2023, 20 décembre 2023, […] — les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposées ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 113-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-29 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. / Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. 113-16. […]
Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), […] lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnements d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas déjà équipé de ce type d'infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965). […] Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] éclairées et closes (art. R. 113-16, […]
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