Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées :
1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;
2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.
II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :
1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;
2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH en modifiant ses articles R. 113-12 à R. 113-18. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 CCH ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs visés à l'article L. 113-18 CCH pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. […] Les dispositions modifiées des articles R. 113-12, R. 113-13, et R. 113-16 à R. 112-18 ne s'appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article R. 113-19 du CCH, […]
Lire la suite…[…] la SCA Foncière d'habitat et humanisme a présenté des observations au courrier du 10 juin 2025 qui ont été communiquées le 16 juin 2025. […] aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, […] du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article R. 113-16 du code de la construction et de l'habitation : « I.- L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont destinées : / 1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ; […]
[…] il ne comporte pas l'attestation prévue à l'article R. 431-16 j) du même code ; […] il méconnait les dispositions de l'article UI.12 du même règlement dès lors que le nombre de places de stationnement prévus pour les véhicules légers est insuffisant au regard des conditions de fonctionnement de l'établissement, susceptible d'accueillir jusqu'à 2032 personnes ; le projet ne prévoit pas d'aménagement pour le stationnement des poussettes tandis que l'aire de stationnement des deux roues n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 113-16 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 août 2023, 9 novembre 2023, 21 novembre 2023, 20 décembre 2023, […] — les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposées ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 113-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-29 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. / Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R. 113-16. […]
Après la Loi « Climat et Résilience » qui vient inciter l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings en copropriété (voir notre article : « Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété), […] lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnements d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas déjà équipé de ce type d'infrastructure (art. 24-5 de la Loi du 10 juillet 1965). […] Ce dispositif été introduit par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures des vélos dans les bâtiments qui vient modifier les articles R. 113-11 à R. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] éclairées et closes (art. R. 113-16, […]
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