Article R111-14-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-14-7Article R111-15
Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 14

1. [Veille] Vélo : publication de l'arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Arnaud Gossement · 3 juillet 2022

Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. De manière générale, […] selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment. […] Il abroge (article 5) l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

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2. Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mars 2021

3. Véhicules électriques : c’est mieux avec une prise !
green-law-avocat.fr · 5 mars 2018

Aux termes du nouvel article L111-5-2 du code de la construction et de habitation, doit » dote[r] une partie de[s] places des gaines techniques, […] au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ». […] Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14, […] Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret. […] des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).

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Décisions • 30

[…] le stationnement pour les vélos présente une surface insuffisante au regard des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par courrier du 14 mai 2019, les parties ont été invitées, […] à présenter leurs observations, dans le délai d'une semaine, sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure de régularisation dans l'hypothèse où pourrait être retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, […] aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment les articles R. 431-8, R. 431-9, […] dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ».

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2. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2405254Annulation

[…] — leur requête est recevable dès lors qu'ils ont un intérêt pour agir et ont respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] — le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] 8. […] Elles sont réalisées dans le respect des conditions prévues aux articles R.111-14-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et à l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R 111-14-2 à R 111-14-8 dudit code. ». […] des dispositions des articles R. 111-14-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 de ce code. […] 14. […]

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 février 2024, n° 23/05589

[…] ARRÊT RECTIFICATIF DU 08/02/2024 […] représenté par son syndic, un espace réservé aux vélos conformément aux dispositions de l'article R111-14-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause au 5 mars 2019 et de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause au 5 mars 2019 et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 euros passé le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision dans la limite de 60 jours d'astreinte ;

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Document parlementaire • 0

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