Entrée en vigueur le 17 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 6
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
Aux termes du nouvel article L111-5-2 du code de la construction et de habitation, doit » dote[r] une partie de[s] places des gaines techniques, […] au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ». […] Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14, […] Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret. […] des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…[…] le stationnement pour les vélos présente une surface insuffisante au regard des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par courrier du 14 mai 2019, […] sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure de régularisation dans l'hypothèse où pourrait être retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, […] N° 1805382 8 sur le domaine public, ainsi qu'il a été dit, […] dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ». […] à supposer ces dispositions invoquées que le projet aurait été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
[…] entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme. […] 8 . […] Elles sont réalisées dans le respect des conditions prévues aux articles R.111-14 -4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation , et à l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R 111-14 -2 à R 111-14-8 dudit code. ». […] des dispositions des articles R. 111-14 -4 et suivants du code de la construction et de l'habitation […]
[…] ARRÊT RECTIFICATIF DU 08/02/2024 […] représenté par son syndic, un espace réservé aux vélos conformément aux dispositions de l'article R111-14-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause au 5 mars 2019 et de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause au 5 mars 2019 et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 euros passé le délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision dans la limite de 60 jours d'astreinte ;
Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application des articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. De manière générale, […] selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment. […] Il abroge (article 5) l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.
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