Article R312-7-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article R312-7-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R312-7-5

Article R312-7-7

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 28 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 1

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