Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l'emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. Toutefois, en cas d'accord du prêteur et de la caution, l'obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords.
-Les dispositions du C s'appliquent si un établissement de crédit ou une société de financement se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ; 2° Il a enfreint une disposition du titre Ier et du titre III du livre V, […] du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis, […]
Lire la suite…– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
Lire la suite…[…] né le 06 Mars 1951 à [Localité 8] (Algérie) […] Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
[…] Le 8 octobre 2018, Maître [G] [J] a adressé au syndic l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et a versé au syndic la somme de 3.976, […] Il ressort de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que : « Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, […] le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. […] au titre des charges et travaux pour l'exercice comptable 2015 et 2014 ; ainsi qu'au titre des dommages et intérêts alloués suite aux jugements condamnant Monsieur [P] [X] les 26 mai 2014 et 29 février 2016.
[…] [Localité 8] […] Au soutien de leurs demandes, Mmes [P] reprochent à la société Foncia, au visa de l'article 1240 du code civil et des dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'avoir commis une faute en adressant la convocation pour l'assemblée générale du 22 juin 2022 à l'adresse électronique d'[D] [P] alors qu'elle avait été informée de son décès et qu'elle n'avait pas recueilli leur consentement pour une convocation par voie électronique. […] Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
-Les dispositions du C s'appliquent si un établissement de crédit ou une société de financement se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ; 2° Il a enfreint une disposition du titre Ier et du titre III du livre V, […] du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis, […]
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