Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1
1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci ;
2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de compléter son dossier mentionne cette conséquence.
Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d'autorisation de louer a été instauré afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne. […] Elle doit comporter les informations indiquées à l'article R. 634-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). L'EPCI ou la commune doit soit accuser réception de la demande dans le délai d'une semaine, […] elle doit être sollicitée par les bailleurs personnes physiques ou morales ou leurs mandataires, conformément aux dispositions de l'article R. 635-2 du CCH, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat au remboursement des sommes prélevées pour le paiement de cette amende administrative, […] - la décision du maire de Grigny en date du 6 octobre 2021 portant refus d'autorisation de mise en location méconnaît les dispositions du code de la construction et de l'habitation dès lors que, […] enfin il était toujours loisible à la commune de demander des éléments manquants en application de l'article R. 634-3 de ce code ; […] dès lors que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2305234 du juge des référés en date du 12 juillet 2023 en méconnaissance de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de condamner l'Etat au remboursement des sommes prélevées pour le paiement de cette amende administrative, […] - la décision du maire de Grigny en date du 6 octobre 2021 portant refus d'autorisation de mise en location méconnaît les dispositions du code de la construction et de l'habitation dès lors que, […] enfin il était toujours loisible à la commune de demander des éléments manquants en application de l'article R. 634-3 de ce code ; […] dès lors que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2305234 du juge des référés en date du 12 juillet 2023 en méconnaissance de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;
Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. […] et désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, codifié aux articles R. 634-1 à R. 635-4 du CCH, […]
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