Entrée en vigueur le 2 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
Le Code de la construction et de l'Habitation prévoit ainsi de nouvelles dispositions en ses articles R. 634-1 à R. 634-4 et les articles R. 635-1 à R. 635-4. […]
Lire la suite…[…] Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 11] en date du 04 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 31 OCTOBRE 2023 RG n° 11-22-932 […] Il convient dès lors de se référer aux dispositions des articles 25-3 à 25-11 du Titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 qui réglementent les baux des logements meublés constituant la résidence principale du locataire qui sont d'ordre public, et qui renvoient également à certains autres articles de ladite loi ainsi qu'aux articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-4, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.
R. 634-4) Depuis la loi Habitat dégradé d'avril 2024, l'article L. 634-1 du CCH prévoit que lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le maire de la commune ou le président de l'EPCI peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. […] Dorénavant, il prévoit que, au terme de ce délai d'un mois fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de l'EPCI peut émettre un titre de recette6. […] R. 635-5) Jusqu'à présent, l'article R. 635-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d'un mois10, […]
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