Article L441-1-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article L441-1-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L441-1-6Article L441-2

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

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