Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006
En application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, une commission d'attribution est créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré ; les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif géré par l'organisme. […] La commission doit exercer sa mission dans le respect des objectifs fixés par l'article L. 441 pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que des critères de priorité définis par l'article R. 441-1. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les bailleurs rendent compte de la mise en oeuvre de l'accord collectif départemental qui définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action […] Par ailleurs ce même article prévoit que les bailleurs sociaux établissent chaque année des informations statistiques sur les demandes et les attributions prononcées. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission du dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires » (ARPP) a refusé de retenir sa candidature pour l'éligibilité à ce dispositif ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, […] Aux termes de l'article L. 441-2-1 du même code : » Dans chaque département, […] Aux termes de l'article L. 441-2-5 du même code : » Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, […] par les dispositions de son article 2, […]
[…] 2°/ qu'à défaut de rechercher si M. Y… avait résidé avec son père dans l'année précédant le décès, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 6 du code civil, 2, […] au-delà de sa qualité d'ayant-droit, réponde aux conditions de ressources imposées par les dispositions du code de la construction et de l'habitation s'agissant des logements HLM ; qu'en refusant de subordonner le transfert à ces conditions, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-5, L. 441-2-6, R. 441-1 à R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
[…] prévues à l'article L. 441 -1- 5 , […] Considérant que si l'article L. 441-2 -6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section », cette disposition n'a pas pour effet de priver le gouvernement de la faculté de répartir entre plusieurs textes réglementaires successifs les mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions introduites aux articles L. 441 à L. 441-2-5 […]
Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
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