Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 77
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement.
Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
[…] assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). […] La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, […] financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et par les associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion. […]
Lire la suite…[…] assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). […] La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, […] financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et par les associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion. […]
Lire la suite…[…] Sur l'application des dispositions de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation : […] L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1 er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, […] L. 300-2. (…) » ;
[…] fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 441 -14-1 dudit code : « La commission, […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 911- 2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, […] qu'aux termes de l'article L . 911- 3 […]
[…] — d'assortir cette injonction de l'astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. : « (…) III. – La Commission de Médiation peut également être saisie, […] qu'aux termes de l'article R. 441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer l'hébergement de M me Y X avant le 15 février 2012, […] Article 3 : La contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est mise à la charge de l'Etat.
[…] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Deux éléments doivent ici retenir notre attention : Tout d'abord, […] qui fait courir le délai à l'issue duquel la commission est réputée avoir pris une décision implicite de rejet (articles R. 441-14 et R. 441-15 CCH). 💡Bon à savoir : Un devoir d'information s'impose quant à la procédure de demande de logement social (L. 441-2-6 CCH) et quant à la mise en œuvre du droit au logement pour le compte des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 (L. 441-2-3-2 CCH).
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