Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 3
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal officiel du 27 mai 2023, rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation. […] Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2023, à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui entre en vigueur au 1er juin 2023. © LegalNews 2023 (...)
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