Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-410 du 25 mai 2023 - art. 1
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
L'autorisation spécifique mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article D. 331-3.
L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article D. 331-3.
L'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article D. 331-3.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont énumérées dans l'arrêté mentionné au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 831-1. Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 et éligibles aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 331-16, ou à défaut de versement de subvention, et obligatoirement avant la mise en location.
Pour les opérations de construction ou d'acquisition, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L. 423-1-1 et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
Il a signé une convention avec l'État et a pu ainsi bénéficier du taux réduit de TVA prévu par le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif. Il envisage de revendre ce bien, […] la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), qui bénéficient de la décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-3 du CCH et à l'article D. 331-6 du CCH à compter du 1 er octobre 1996, […]
Lire la suite…[…] — la convention est irrégulière dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] 9 décembre 2021, la Régie Immobilière de la Ville de Paris, représentée par M es Guerrier de de Langle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit solidairement mis à la charge de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, de M mes J, G et D et de MM. B et D la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — les conventions sont irrégulières dès lors qu'aucun prêt n'a été préalablement accordé par le préfet pour réaliser l'opération, conformément aux dispositions des articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 6 septembre et 9 décembre 2021, la Régie Immobilière de la Ville de Paris, représentée par M es Guerrier et de Langle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit solidairement mis à la charge de l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel et de MM. D, E et G la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, […] les travaux d'amélioration correspondants () « Aux termes des dispositions de l'article D. 331-3 de ce même code : » L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à l'article D. 331-6 () « . […] Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. /Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, […] 6. […] D E C I D E :
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal officiel du 27 mai 2023, rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation. […] Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2023, à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui entre en vigueur au 1er juin 2023. © LegalNews 2023 (...)
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