Article R*131-50 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-50 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*131-49

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, notamment :

– les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R. 131-39 ;

– le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l'article R. 131-42 ;

– les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés à l'article R. 131-46 ;

– la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des bâtiments ;

– les éléments justificatifs prévus à l'article R. 131-47.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Bâtiments tertiaires : suspension des obligations d’amélioration de la performance énergétique

red-on-line.fr · 26 juillet 2017

Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50. Sources : Ordonnance du Conseil d'Etat du 11 juillet 2017 (n° 411578) ; Communiqué du Conseil d'Etat, « Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire« , du 11 juillet 2017. Sur le même sujet

2. Suspension partielle de l'obligation de réduction des consommations énergétiques

red-on-line.fr · 13 juillet 2017

Résumé de l'article en 30 secondes Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat suspend l'obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les… Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat suspend l'obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les rapports d'études énergétiques et les plans d'action permettant d'atteindre des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, imposée par le décret dit tertiaire (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments […] Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50. Sur le même sujet

3. Bâtiments tertiaires : suspension partielle de l’obligation de réduction des consommations énergétiques

red-on-line.fr · 13 juillet 2017

Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50. Sur le même sujet

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).