Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui communiquer la liste des communes de Moselle ou le ravalement de facade a ete rendu obligatoire en vertu des articles L 132-1 a L 132-5 du code de la construction et de l'habitation. Reponse. - La decision administrative de soumettre une commune a l'obligation de ravalement est prise par arrete prefectoral, sur proposition ou apres accord du conseil municipal (articles L 132-2 et R 132-1 du code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5 Périodicité du ravalement Code de la construction et de l'habitation : article R132-1 Arrêté préfectoral Code de la construction et de l'habitation : article L152-11 Montant de l'amende Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d'une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] chaussée de l'habitation (en méconnaissance des dispositions des art. R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public) et en organisant une réunion interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de COVID 19 (en méconnaissance des art. […] dans un lieu inadapté à cet effet, ne répondant à aucun des critères de sécurité prévus par les articles R132-1 et suivants du code de la construction, […] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, […] Vu l'article 132-31 U du code pénal;
[…] — vu, notamment, les articles 10, 1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1135, 1139, 1315, 1316-4, 1322, 1323, 1324, 1334, 1382, 1383, 1601-1 et suivants, 1602 et 1615 du code civil, L 111-1, L 111-2, L 111-3, L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation, L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du code de la construction et de l=habitation, L 131-1 et suivants du code des procédure civiles d=exécution, 9, 11, 71, 72, 142, 287 et suivants et 299 du code de procédure civile, outre le principe suivant lequel la fraude corrompt tout,
[…] 132-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. / Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, […] Aux termes de l'article L. 132 -2 du même code : « L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 132-1 […]