Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitation

Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R122-30Article R122-32

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

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1. Elan : de nouvelles règles incendie pour les rénovations de façade des IMHAccès limité

Le Moniteur · 17 mai 2019

2. La rénovation des façades des IMH bientôt sous haute surveillanceAccès limité

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