Article R122-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R122-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R122-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent chapitre tout immeuble à usage d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m au-dessus du niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et qui n'est pas considéré comme un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2.
Les immeubles de moyenne hauteur sont construits conformément aux dispositions de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.