Article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-12Article R111-14
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 28

1. Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d'étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 août 2022

2. Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l'habitat inclusif ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 juillet 2021

3. Ordonnance ESSOC II : « Le permis d’expérimenter ».
Village Justice · 18 février 2021

Par exemple, il est possible en ce qui concerne le domaine de la sécurité et de la protection incendie de déroger aux règles relatives : – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation » ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 60

1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 10 mars 2006, n° 05/12952

[…] D E P A R I S […] La SCI […] justifie avoir été destinataire du procès-verbal d'infraction dressé par la Direction Départementale de l'Equipement du Val d'Oise le 27/08/2003 avec en outre transmission au Procureur de la République pour suite à donner et l'octroi d'un délai de 6 mois pour assurer la mise en conformité des locaux et installations avec la réglementation applicable à l'accessibilité-adaptabilité aux personnes handicapées telle qu'elle résulte des articles L111-7 et R111 -18 du Code de la Construction et de l'Habitation et également en matière de Sécurité-Incendie, telle qu'elle résulte de l'article R111-13 du CCH […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 26 avril 2023, n° 2208049Rejet

[…] — le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la voie d'accès n'est pas adaptée ; […] — le projet méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; […] 13. En application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe les règles de droit commun de protection de ces bâtiments contre l'incendie. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, […]

 Lire la suite…

[…] — il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme relatives aux règles de sécurité du fait de l'accessibilité très contrainte de la ruelle de la Demi-Lune, ainsi que les dispositions de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation […] Toutefois, les dispositions des articles R. 113-13 et R. 113-14 du code de la construction et de l'habitation dont cet arrêté précise l'application ne constituent pas des normes d'urbanisme dont le permis de construire a pour objet d'assurer l'application. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48