Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 14
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
La remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.
Historiquement, la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 s'était intéressée à l'accès aux parties communes dans l'exercice de la profession des huissiers de justice en faisant naître une disposition, l'article L111-6-6 dans le code de la construction et de l'habitation (1). […] Son article 14 vient renforcer le code de la construction et de l'habitation en créant les articles R111-17-1, R111-17-2 et R111-17-3 (4). […] L'article R111-17-2 du code de l'habitation et de la construction prévoit que la remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la demande. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de :
[…] [Localité 2] […] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation: