Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 14
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 111-17-2, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.
Historiquement, la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 s'était intéressée à l'accès aux parties communes dans l'exercice de la profession des huissiers de justice en faisant naître une disposition, l'article L111-6-6 dans le code de la construction et de l'habitation (1). […] Son article 14 vient renforcer le code de la construction et de l'habitation en créant les articles R111-17-1, R111-17-2 et R111-17-3 (4). […] L'article R111-17-2 du code de l'habitation et de la construction prévoit que la remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la demande. […]
Lire la suite…[…] avaient été signifiées le 17 juillet 2018. […] dispositions des articles R. 111-17-1 à R. 111-17-3 du code de la construction et de l'habitation qui […] conséquences du fait que son décret d'application, codifié aux articles R 111-17-1 à 3 du code de la
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation, à titre principal, de :
[…] Vu les conclusions de la SASU Edelcraft 55, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociales et L.111-6-6, R.111-17, R.111-17-2 et R.111-17-3 du code de la construction et de l'habitation:
Ces derniers contribuables bénéficient d'une exonération spécifique lors de la première cession de leur habitation en France, prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI. Par ailleurs, […] l'exonération s'applique aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la cession du logement, pour la part qui leur revient dans les bénéfices sociaux. 2. […] Un logement s'entend d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble bâti à usage d'habitation au sens des dispositions codifiées de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17-3 du CCH. […]
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