Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.
Cette aide peut être versée au bailleur sur sa demande en application de l'article L 842-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Sur sa demande, l'allocation attachée au logement était versée au bailleur. […] La locataire argue que la combinaison des articles L 843-1 et L 843-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 constate qu'en l'absence d'un logement décent, […] diminué du montant des allocations de logement. […] Cet argument est reçu par la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L. 822-9, L. 842-1, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, celui-ci doit répondre à des exigences de décence définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'article L. 842-1 du même Code prévoit que l'allocation de logement est versée sur sa demande au bailleur que si le logement répond aux exigences de décence du logement. En l'espèce, un bailleur bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement auquel son locataire avait droit.
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement ; […] / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. () « . Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : » L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. / Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. […]
[…] Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aides au logement en application de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indument versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, […]
[…] Aux termes de l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement ; / () / Dans des cas fixés par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article R. 823-23 du même code : » Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, […]
Objet du recours Les articles R. 823-2 et D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation renvoient ainsi à un arrêté interministériel la détermination des pièces justificatives devant être fournies à l'occasion d'une première demande et celles à produire chaque année. […] tel qu'il est rédigé, impose, sans aucune justification objective, à l'ensemble des locataires ne percevant pas directement les aides au logement une formalité inadaptée à leur situation et potentiellement contraignante. 20 Articles L. 832-1 et suivants et L. 842-1 du CCH 21 Les bailleurs sociaux disposent, en effet, […]
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